Et inaptitude médical professionnel sa serait mieux je ne sais pas comment sa ce passe
Informations à vérifier... avant de prendre une décision !!!
L'inaptitude est une protection. Elle permet de rompre le contrat de travail parce que la santé ne permet plus de travailler, tout en conservant ses droits (indemnités et chômage).
Étape 1 : Le rendez-vous avec la Médecine du Travail
La personne doit demander elle-même une visite médicale auprès du Service de Prévention et de Santé au Travail dont dépend son entreprise.
Le motif : "Visite à la demande du salarié".
L'objectif : Expliquer tes difficultés au médecin du travail et lui montrer tes comptes-rendus médicaux (Neurologue,etc...).
Étape 2 : L'étude de poste
Le médecin du travail doit s'assurer qu'aucune solution n'est possible dans l'entreprise.
Il échange avec l'employeur (souvent par téléphone ou mail) pour voir si un aménagement (télétravail total, poste assis, etc.) est possible.
Dans ton cas précis, si la maladie rend tout travail impossible, cette étape va très vite.
Étape 3 : L'avis d'inaptitude
À l'issue de la visite (ou d'une seconde visite si le médecin le juge nécessaire), le médecin délivre un document officiel : l'avis d'inaptitude.
Option A : Inaptitude avec recherche de reclassement (l'employeur doit chercher un autre poste).
Option B : Inaptitude avec dispense de reclassement (si le médecin écrit que "tout maintien dans un emploi serait préjudiciable à la santé").
C'est souvent la solution dans les cas de maladies graves pour libérer le salarié rapidement.
Étape 4 : Le Licenciement pour inaptitude
Une fois l'avis d'inaptitude rendu, l'employeur lance la procédure de licenciement :
Convocation à un entretien préalable.
Entretien (où tu peux te faire assister).
Envoi de la lettre de licenciement.
Étape 5 : La fin du contrat et les droits
Le préavis : Il n'est pas effectué (car la personne est inapte), mais le contrat s'arrête à la fin de la durée théorique du préavis.
L'argent reçu : tu touches ton indemnité de licenciement + tes congés payés restants.
Après le contrat : tu peux t'inscrire à France Travail (Chômage) ou basculer en Invalidité/Retraite selon ton âge et ton dossier.
💡 3 conseils essentiels importants :
Ne pas démissionner : La démission te ferait perdre tes droits au chômage et tes indemnités.
L'arrêt maladie : Si le temps de la procédure est trop difficile, ton médecin traitant peut la mettre en arrêt maladie en attendant que le licenciement soit prononcé.
La CPAM : tu doit parallèlement monter un dossier d'Invalidité avec ton médecin traitant pour garantir un revenu stable une fois que tu ne seras plus salariée.
Option 1 : Modèle d'email (Le plus conseillé pour garder une trace).
Objet : Demande de visite médicale à la demande du salarié
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom et Prénom], salarié(e) au sein de l'entreprise [Nom de l'entreprise], souhaite solliciter une visite médicale auprès du médecin du travail à ma propre initiative, conformément à l’article R4624-34 du Code du travail.
En raison d'une dégradation importante de mon état de santé, je souhaiterais échanger avec le médecin sur mon aptitude à tenir mon poste actuel et sur les éventuelles mesures à prendre pour me protéger.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous rapidement.
Cordialement,
[Son Nom et Prénom]
[Son numéro de téléphone]
Option 2 : Ce que tu peut dire au téléphone
Si tu préfères appeler directement le secrétariat de son centre de santé au travail :
"Bonjour, je suis salarié(e) de l'entreprise [Nom de l'entreprise] et je voudrais prendre un rendez-vous pour une visite médicale à ma demande. Mon état de santé a beaucoup évolué et je ne me sens plus capable d'occuper mon poste en sécurité. C'est assez urgent."
💡 Quelques rappels importants pour toi :
Trouver les coordonnées : L'adresse et le numéro de téléphone de la médecine du travail doivent obligatoirement être affichés dans les locaux de ton entreprise (souvent sur le tableau d'affichage obligatoire). Tu peux aussi demander le nom du centre de santé au service RH ou à tes collègues.
Pendant le temps de travail : Ce rendez-vous peut être pris sur ses heures de travail sans perte de salaire.
Confidentialité : tu n'as aucune obligation d'expliquer tes pathologies (Charcot, tumeur) au secrétariat ou à ton patron. Seul le médecin du travail est soumis au secret médical.
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Contrairement à l'inaptitude qui gère la fin du contrat avec l'employeur, l'invalidité se gère directement avec la CPAM (Sécurité Sociale).
Voici comment cela fonctionne :
1. Les 3 catégories d'invalidité
Le médecin-conseil de la CPAM classera la personne dans l'une de ces catégories :
Catégorie 1 : La personne peut encore travailler un peu. La pension compense la baisse de revenus (environ 30% du salaire moyen).
Catégorie 2 : La personne ne peut plus travailler (ou très difficilement). La pension est plus élevée (50% du salaire moyen). C'est souvent celle-ci qui est retenue pour des maladies lourdes.
Catégorie 3 : La personne ne peut plus travailler et a besoin d'une aide pour les actes de la vie quotidienne (toilette, repas). Il y a une majoration pour tierce personne.
2. Comment faire la demande ?
Il y a deux façons de lancer la procédure :
Par le médecin traitant : C'est la voie la plus simple. Lors d'une consultation, il remplit un formulaire spécifique (certificat médical) qu'il envoie à la CPAM pour demander l'ouverture des droits.
Par le médecin-conseil : Si tu es actuellement en arrêt maladie de longue durée, la CPAM peut d'elle-même décider de te passer en invalidité pour prendre le relais des indemnités journalières.
3. Les avantages importants
Cumul possible : tu peux toucher ta pension d'invalidité en même temps que tes allocations chômage après ton licenciement (dans une certaine limite de plafond).
Exonération : tu seras prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale pour tous tes soins médicaux.
Pas besoin d'attendre le licenciement : tu peux lancer la demande d'invalidité pendant que tu es encore en poste ou en arrêt. Plus tôt c'est fait, mieux c'est.
Ce que tu dois faire concrètement :
Prendre rendez-vous avec ton médecin traitant.
Lui dire : "Je souhaite monter un dossier de mise en invalidité auprès de la CPAM car ma pathologie ne me permet plus de travailler normalement."
Le médecin fera le lien avec le médecin-conseil de la Sécurité Sociale.