Pour la discrimination
Les 26 critères de discrimination
Constitue une discrimination tout traitement défavorable d’un candidat sur la base de l’un des critères suivants, listés dans la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 :- L’origine
- Le sexe
- La situation familiale
- La grossesse
- L’apparence physique
- La particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique
- Le patronyme
- Le lieu de résidence ou de domiciliation bancaire
- L’état de santé
- La perte d’autonomie
- Le handicap
- Les caractéristiques génétiques
- Les mœurs
- L’orientation sexuelle
- L’identité de genre
- L’âge
- Les opinions politiques
- Les activités syndicales ou mutualistes
- L’exercice d’un mandat électif
- La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
- L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
- L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation
- L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race
- L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée.