L'Équilibre Délicat entre Liberté d'Expression et Sécurité Publique : Décryptage de la Décision du Conseil d'État
Date : 18 Octobre 2023
Après une série d'interdictions de manifestations pro-palestiniennes en France, le Conseil d'État a tranché en faveur d'une approche au cas par cas. Cette décision, prise le 18 octobre, transfère la responsabilité d'autoriser ou d'interdire ces manifestations aux préfets locaux, mettant fin à une interdiction nationale édictée par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin
Le 12 octobre, cinq jours après une attaque meurtrière en Israël perpétrée par le Hamas, Gérald Darmanin avait adressé un télégramme aux préfets, les enjoignant d'interdire toutes les manifestations pro-palestiniennes au motif qu'elles étaient « susceptibles de générer des troubles à l'ordre public ». Cette directive avait été critiquée pour son caractère général et absolu, assimilé à une atteinte grave à la liberté d'expression
Le Conseil d'État, saisi d'un référé-liberté par le Comité action Palestine, a déclaré que ce texte créait des confusions voire des amalgames et qu'il instaurait une interdiction de principe et absolue. En réponse à cette critique, le Conseil d'État a établi que désormais, les préfets devront évaluer chaque manifestation pro-palestinienne au cas par cas, en tenant compte des circonstances spécifiques et de son impact potentiel sur l'ordre public
Cette décision illustre l'importance de trouver un équilibre entre le droit à la liberté d'expression et le maintien de la sécurité publique. Elle transfère la responsabilité de l'interdiction ou de l'autorisation des manifestations pro-palestiniennes des mains du gouvernement central à celles des autorités locales, tout en prenant en compte les particularités de chaque événement
La décision du Conseil d'État de révoquer l'interdiction générale des manifestations pro-palestiniennes en France repose sur plusieurs motifs importants :
- Atteinte à la liberté d'expression : L'interdiction initiale émise par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait été critiquée pour sa nature généralisée et son caractère absolu. Cette interdiction a été considérée comme une atteinte grave à la liberté d'expression, l'un des droits fondamentaux protégés par la Constitution française.
- Confusions et Amalgames : Le Conseil d'État a noté que le texte initial créait des confusions et des amalgames en qualifiant toutes les manifestations pro-palestiniennes de « susceptibles de générer des troubles à l'ordre public ». Cette généralisation ne tenait pas compte des nuances et des spécificités de chaque manifestation.
- Nécessité d'une Évaluation au Cas par Cas : Le Conseil d'État a souligné l'importance d'évaluer chaque manifestation pro-palestinienne au cas par cas. Il a affirmé que cette approche permettrait de prendre en compte les circonstances spécifiques de chaque événement, notamment son impact potentiel sur l'ordre public.
- Équilibre entre Droit à la Liberté d'Expression et Sécurité Publique : La décision reflète la nécessité de trouver un équilibre entre le respect du droit à la liberté d'expression et la garantie de la sécurité publique. En transférant la responsabilité d'autoriser ou d'interdire ces manifestations aux préfets locaux, cette décision permet de prendre en compte les enjeux de sécurité tout en respectant les droits fondamentaux.
