L'objectif de l'accord vise à améliorer les revenus des travailleurs de l'Union européenne, tout en luttant contre le dumping social au sein de l'UE, qui permet à certaines entreprises de se tourner vers des pays moins-disants sur le plan du droit du travail afin de faire des économies. Pour y parvenir, le texte ne fixe pas de smic européen uniforme, mais prévoit des règles contraignantes pour les 21 pays membres déjà dotés d'un salaire minimum, pour favoriser son augmentation. Il n'oblige toutefois pas à introduire un salaire minimum dans les six pays qui n'en disposent pas et où les niveaux de revenus sont déterminés par la négociation collective (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Suède).
Les 21 Etats concernés par l'accord (dont la France) devront d'abord "évaluer si leur salaire minimum légal existant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent", en prenant notamment en compte la question du pouvoir d'achat à partir d'un panier de biens et services à prix réels, détaille le Parlement européen dans un communiqué. Pour établir le niveau de leur smic, les gouvernements pourront également appliquer des valeurs de référence, comme "60% du salaire médian brut" ou "50% du salaire moyen brut", précise l'accord.
Par ailleurs, le texte prévoit que les Etats membres dans lesquels moins de 80% de la main-d'œuvre est protégée par une convention collective devront créer un plan d'action pour augmenter progressivement cette couverture. Enfin, les pays devront mettre en place des contrôles permettant de "garantir le respect des dispositions" de l'accord, ainsi qu'un droit de recours pour les travailleurs dont les droits auraient été bafoués.
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Les 21 Etats concernés par l'accord (dont la France) devront d'abord "évaluer si leur salaire minimum légal existant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent", en prenant notamment en compte la question du pouvoir d'achat à partir d'un panier de biens et services à prix réels, détaille le Parlement européen dans un communiqué. Pour établir le niveau de leur smic, les gouvernements pourront également appliquer des valeurs de référence, comme "60% du salaire médian brut" ou "50% du salaire moyen brut", précise l'accord.
Par ailleurs, le texte prévoit que les Etats membres dans lesquels moins de 80% de la main-d'œuvre est protégée par une convention collective devront créer un plan d'action pour augmenter progressivement cette couverture. Enfin, les pays devront mettre en place des contrôles permettant de "garantir le respect des dispositions" de l'accord, ainsi qu'un droit de recours pour les travailleurs dont les droits auraient été bafoués.
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