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[QUOTE="Membre supprimé 1163, post: 110095"] Bonsoir, Si tu avais moins de 15 ans, il s'agit de pédophilie, donc un crime grave. Tu es là victime d'un viol et tu as tout à fait le droit de porter plainte. Pour le délai voilà ce que dit la loi Pour les victimes majeures, [URL='https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=436B02A70DBADE5C317CD3049C4E4A75.tpdila18v_1?idDocument=JORFDOLE000032187660&type=general&typeLoi=prop&legislature=14']la loi a récemment changé[/URL]. Depuis février 2017, [URL='http://premium.lefigaro.fr/actualite-france/2017/02/17/01016-20170217ARTFIG00290-les-delais-de-prescription-doubles-pour-les-crimes-et-delits.php']le délai de prescription a doublé[/URL], passant de dix à vingt ans pour les crimes à partir de la date des faits. À noter que cette règle est applicable depuis le 1er mars 2017. Si une action en justice a été entamée avant cette date, le délai légal reste de dix ans. Pour les mineurs, la loi reste inchangée depuis 2004. Le droit de porter plainte dure jusqu'à vingt ans après la majorité (18 ans), jusqu'à 38 ans donc. Si la proposition du rapport remis à Laurence Rossignol était acceptée, toute personne abusée pourrait alors déposer un recours en justice jusqu'à l'âge de 48 ans, soit trente ans après sa majorité. Mais seul un changement de loi permettrait cette évolution. [/QUOTE]
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