🥇 𝑫𝙚́𝒕𝙚𝒄𝙩𝒊𝙤𝒏 𝒅𝙚 𝙢𝒆́𝙩𝒂𝙪𝒙 🥇
𝑪𝑨𝑷𝑰𝑻𝑨𝑰𝑵𝑬 𝑱𝑨𝑪𝑲

🥇 𝑫𝙚́𝒕𝙚𝒄𝙩𝒊𝙤𝒏 𝒅𝙚 𝙢𝒆́𝙩𝒂𝙪𝒙 🥇 - Foforum

La loi
La détection de métaux est légale en France. Elle est régie par l'article L542-1 du Code du Patrimoine. «Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’
La loi

La détection de métaux est légale en France. Elle est régie par l'article L542-1 du Code du Patrimoine. «Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.»
 

Informations

Album
🥇 𝑫𝙚́𝒕𝙚𝒄𝙩𝒊𝙤𝒏 𝒅𝙚 𝙢𝒆́𝙩𝒂𝙪𝒙 🥇
Publié par
𝑪𝑨𝑷𝑰𝑻𝑨𝑰𝑵𝑬 𝑱𝑨𝑪𝑲
Ajouté le
Vues
124
Commentaires
1
Évaluation(s)
0.00 étoile(s) 0 évaluations

Métadonnées

Nom de fichier
android-detecteur-metaux.jpg
Taille du fichier
57.3 KB
Dim. d'origine
702px x 336px

Partager

🚫 Alerte AdBlock !

Vous avez activé le mode Ninja, et il cache toutes les pubs ! 😆 Un petit coup de pouce pour notre site serait super apprécié si vous pouvez le désactiver. 🙏

🦸‍♂️ J'ai Désactivé AdBlock !